• 1.
      Préambule
      Les présentes conditions générales sont applicables à tous nos contrats, même si ceci n’a pas été convenu expressément par écrit. Par la passation du contrat de vente, les présentes conditions seront considérées comme reconnues et convenues. Toutes clauses contraires – qu’elle qu’en soit la forme – sont nulles et de nul effet, indépendamment de la forme sous laquelle elles ont été portées à notre connaissance. Toutes dérogations aux présentes Conditions Générales ne seront valables que si elles sont confirmées par écrit par ZIMM. La stipulation de s’écarter à l’avenir de cette exigence formelle devra également être convenue par écrit. Le fait de passer sous silence des conditions générales divergentes ne vaut pas consentement.
    • 2.
      Offres | Prix | Contenu du contrat
    • 2.1
       
      Nos offres ont une durée de validité de 60 jours à compter de la date d’établissement, sous réserve de modifications conformément au point 2.5.
    • 2.2
       
      Les détails indiqués dans nos catalogues sont seulement à titre indicatif (voir aussi point 3).
    • 2.3
       
      Tous nos prix s’entendent en Euros hors TVA. Sauf indication contraire expresse mentionnée dans le contrat de vente, nous facturerons les prix figurant sur nos listes de prix actuelles au moment de la passation du contrat. Les prix s’entendent départ usine hors frais d’emballage et de chargement. Sous condition que le transport et la livraison aient été convenus, nos prix s’entendent hors déchargement et transport sur le site d’installation. Les risques et le droit d’utilisation sont transférés à la partie contractante dès l’envoi. La livraison se fait toujours à partir de l’usine.
    • 2.4
       
      Les délais de livraison n’ont caractère obligatoire que s’ils ont été confirmés par écrit par ZIMM. Ce caractère obligatoire devient caduc si la partie contractante exige ultérieurement des modifications de la commande ou lors d’empêchements hors de notre influence, comme p. ex. en cas de force majeure ou d’une livraison tardive par nos fournisseurs.
    • 2.5
      Economic changes
      Changements économiques En cas de force majeure – comme pénurie de matières première, hausse des taxes, des salaires, différences de change, grèves, guerres, attaques terroristes, embargos, incendies, catastrophes naturelles ou d’autres événements qui se situent en dehors de notre sphère d’influence – nous sommes en droit de procéder à des adaptations en conséquence de nos offres et de nos contrats. Ceci s’applique en particulier en cas de hausse de plus de 10 %, p. ex. des prix de l’aluminium et du cuivre. Dans tous ces cas, nous sommes en droit droit d’adapter nos prix | délais, même après la conclusion du contrat.
    • 3.
      Construction et dimensionnement
      Le choix, c.-à-d. le dimensionnement est défini par le client car nous ne connaissons pas toutes les contraintes liées à la conception, au milieu et au mode d’utilisation finale. À sa demande, nous pouvons lui suggérer, sur la base de ses données paramétrées, le choix et le dimensionnement des éléments constructifs, leurs capacités et le dessin d’implantation. Ce dessin avec tous ses composants est soumis au contrôle et l’acceptation du client. Le dessin contrôlé et accepté par le client servira de base aux usinages et prémontages.
    • 4.
      Modifications techniques pendant la durée d’exécution
      Nous avons le droit de procéder à des modifications techniques suite à la conclusion du contrat, à condition que cette modification n’influe pas sur la performance convenue par contrat.
    • 5.
      Garantie et responsabilité
    • 5.1
       
      La période de garantie arrive à expiration après 1 an. Les modifications de ce délai sont soumises à notre autorisation écrite expresse.
    • 5.2
       
      Pour garantir un fonctionnement sûr, un essai de fonctionnement en charge ou en service réel (conformément aux paramètres de conception du partenaire contractuel) est requis. Nous effectuons nos essais de fonctionnement à vide, mais pas en charge, avec les conditions de montage chez le partenaire contractuel. Les essais de fonctionnement chez le partenaire contractuel sont nécessaires, afin d’obtenir un montage exact et une géométrie d’ensemble parfaite et pour exclure des influences perturbant le fonctionnement. Toute responsabilité est exclue pour des dommages et défauts dus à la non-réalisation des essais de fonctionnement en charge ou en service réel chez le partenaire contractuel. En outre, nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie, sans notre consentement écrit contraire, lors de l’installation de nos produits dans des véhicules de tous types terrestres, maritimes et aériens.
    • 5.3
       
      Les parties contractantes s’engagent à vérifier les produits fournis par nous dès livraison et de nous informer, le cas échéant, immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours, de tout vice éventuel. Si, au cours de ce délai, aucun vice ne nous est communiqué, les livraisons et les produits seront considérés comme approuvés. Tout droit à garantie et toute demande de dommages-intérêts seront exclus par la suite.
    • 5.4
       
      Notre responsabilité se limite aux cas d’intention et de négligence grave. La responsabilité pour négligence mineure, le remplacement de droits de suite et patrimoniaux, économies non réalisées, perte d’intérêt due à des dommages, qui découlent pour notre partenaire contractuel de la déposition de revendications contre lui par des tiers, est exclue.
    • 5.5
      Produits mécatroniques
      L’utilisation en extérieur en particulier entraîne une augmentation des atteintes à l’environnement. En cas de dysfonctionnement, nous nécessitons l’analyse des causes documentée, par exemple influences environnementales ou défaut de produit. Si le partenaire contractuel ne nous fournit pas une telle analyse des causes, nous ne sommes pas tenus de réparer les défauts. Les droits de garantie et d’indemnisation sont exclus dans ce cas.
    • 5.6
      Mesures correctives
      Dans le cas où un produit que nous avons livré serait effectivement défectueux, il doit nous être immédiatement renvoyé, avec documentation de défaut/analyse de causes inclue. L’analyse de causes est la base de notre contrôle en laboratoire et d’une prévention de défauts durable. Les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur respectif.
    • 6.
      Réserve de propriété
    • 6.1
       
      Nous nous réservons le droit à la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
    • 6.2
       
      Notre partenaire contractuel s’engage à traiter soigneusement le produit tant que dure notre réserve de propriété. Si le produit requiert des travaux de maintenance et d’entretien, notre partenaire contractuel s’engage à les faire effectuer à ses propres frais.
    • 6.3
       
      La réserve de propriété ne devient pas caduque par le fait que le produit objet du contrat soit installé ou incorporé quelque part. Notre partenaire contractuel n’est pas en droit de revendre les produits objets du contrat aussi longtemps qu’existe une réserve de propriété.
    • 7.
      Lieu d’exécution | Droit applicable | Compétence judiciaire
      Le seul lieu d’exécution de tous les rapports contractuels est A-6890 Lustenau. Seul le droit autrichien est applicable, à l’exclusion des normes de conflits. La compétence judiciaire exclusive s’étend à tous les litiges résultant directement ou indirectement de nos rapports contractuels et des contrats et il est convenu que cette compétence judiciaire sera celle du tribunal ayant compétence pour A-6890 Lustenau.
    • 8.
      Clause salvatoire
      Si des parties ou certaines dispositions de ces Conditions Générales ne correspondent pas ou plus ou pas entièrement à la situation juridique actuelle, le contenu et la validité des autres parties du document ne sont pas affectés. Les parties contractantes s’obligent à remplacer une disposition nulle par une règle valide qui s’approche au maximum des buts économiques des parties.